Impôt sur les revenusQue se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires en matière d’impôt sur le revenu ?

Rappel : L’autoentrepreneur a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, prélevé à la source. Avec cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les charges sociales.

Cette option est possible si l’ensemble de vos revenus (ceux de l’autoentrepreneur et d’autres que vous pourriez avoir, auquels s’ajoute ceux de votre conjoint) sont inférieurs un certain seuil.

La limite de revenu du foyer fiscal, pour exercer l’option pour le prélèvement libératoire, est de 26 420 € (personne seule), 52 840 € pour un couple, 79 260 € pour un couple avec 2 enfants.

Une fois que le chiffre d’affaires encaissé dépasse les seuils de 32 900 € (82 200€), l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année.

Les versements déjà effectués au titre de l’impôt sur le revenu seront imputés sur l’impôt dû par le foyer fiscal.

Mais, c’est seulement le prélèvement libératoire qui s’arrête.

En effet vous continuerez à bénéficier du régime autoentrepreneur si :

–                     votre chiffre d’affaires (prestations de services ou activité libérale…) annuel est compris entre 32 900 € et 34 900 € en 2014 et pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté (2014 et 2015)

OU

–                     votre chiffre d’affaires (Ventes de marchandises…) annuel est compris entre 82 200 € et 90 300 € en 2014, et pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté (2014 et 2015).

Vous déclarez alors votre revenu d’autoentrepreneur et vous payez votre impôt l’année suivante comme pour les autres revenus.

Ben quoi ?! c’est simple ! non ?

A demain

véronique mascré

365 jours dans la vie d’un expert comptable