Bouton Web JE M’INSCRIS (inscription s’inscrire cliquer ici)Lorsque vous quittez le régime de l’autoentrepreneur et que vous vous retrouvez, de fait, imposé au régime réel d’imposition sur le revenu, la base d’imposition (le revenu déclaré, qui n’est plus le chiffre d’affaires mais le revenu (chiffre d’affaires diminué des charges)) est majoré de 25%.

Pour éviter cela, vous devez adhérer :

soit dans les 5 mois suivant la date de début d’activité, si le changement de régime a lieu l’année de création,

soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.

L’adhésion à un CGA ou une AGA est payante (entre 200 € et 300 € selon les CGA ou AGA).

Les Centres de gestion agréés (CGA) ont été créés par la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer » et par la loi de finances du 24 décembre 1974. Les C.G.A. ont

– une mission d’assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture chaque année d’un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise,

– et une mission de prévention et de surveillance (examen de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations fiscales qui leur sont fournis).

Ils doivent s’assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

Ils doivent adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents et à l’administration fiscale

Le bénéfice imposable des entreprises soumises à un régime réel d’imposition et non adhérentes d’un CGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Les entreprises adhérentes d’un CGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

Bizarre ? ben oui, c’est comme ça !!!

Je vous invite à lire le billet qui suivra dans une quinzaine de jours : la théorie du singe

A demain365 jours dans la vie d'un expert-comptable..118

véronique mascré

365 jours dans la vie d’un expert comptable