classeur, charges socialesQue se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires en matière de cotisations sociales ?

 

Lorsque l’autoentrepreneur dépasse les seuils de 32900 € (82 200 €), le régime du micro-social cesse au 31 décembre de la même année.

Dès le 1er janvier de l’année suivante, il bascule dans le régime du «travailleur indépendant » : paiement d’acomptes en année N, déclaration de revenu annuelle et paiement des soldes basés sur le revenu réel dégagés par l’activité au 2ème semestre N+1.

Cas de l’’année de la création d’activité :

si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (32 900 €/82 200 €), vous serez soumis au régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre.

Au 1er janvier de l’année suivante, vous « basculerez » dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d’un délai d’un mois pour le contester.

A demain

véronique mascré

365 jours dans la vie d’un expert comptable