365 jours dans la vie d'un expert-comptable...11Gabriel a fait immatriculer son EURL ce 1er février 2014. Il est ravi car c’est la 1ère étape de la concrétisation de ses projets.

Son activité est le conseil auprès des entreprises.  Il a prévu de réaliser un chiffre d’affaires pour cette première année inférieur à 32 900 €. Il a demandé à être inscrit dans le régime « Franchise de TVA ».

Gabriel veut savoir si une  mention particulière doit apparaitre sur ses factures :

Voilà ce que nous dit le code général des impôts (CGI) à ce sujet :

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe. Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

CGI – Article 293 B

Avantages

Pas de déclaration de tva à suivre

Inconvénients

1 – la tva sur les dépenses n’est pas récupérable

2 – attention à l’effet de seuil, lorsque le chiffre d’affaires dépasse 32900 €, il est nécessaire d’appliquer la tva.

Si le client de Gabriel la récupère, l’opération est neutre pour lui et sans impact.

Si le client ne peut pas récupérer cette TVA, alors le prix des prestations facturées par Gabriel est  augmenté tout à coup de 20%.

L’impact est sensible lorsque vous facturez des particuliers, par exemple l’heure de coaching facturée 50 € passe tout à coup à 60 €.

Intérêt de la Franchise de TVA

De moins point de vue, l’intérêt en est assez faible.

Ce régime est intéressant si vos clients eux mêmes ne sont pas soumis à TVA (particuliers, certaines associations, certaines entreprises de formation).

A demain

Véronique

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