365 jours dans la vie d'un expert-comptable...291er Juillet 2014 : la loi Pinel a été approuvée par le parlement : quoi de nouveau pour les Autoentrepreneurs ?

Les plafonds de chiffre d’affaires (au-delà desquels l’auto-entrepreneur doit réintégrer le régime de droit commun) ne sont pas modifiés. Ils restent de 32.900 euros pour les prestations de services et de 82.200 euros pour les activités d’achat/revente.

Le système de taxation reste identique: les cotisations sociales que paye l’auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d’affaires.

Le régime d’auto-entrepreneur reste applicable sans limitation dans le temps.

Aucun nouveau métier n’est exclu du régime.

>> Ce qui change:

Tous les autoentrepreneurs qui existent au 1er Janvier d’une année vont payer la Cotisation foncière des Entreprises (cette taxe se paye au mois de décembre, on ne la paye pas l’année de son immatriculation) ;

Tous les autoentrepreneurs devront payer la taxe pour frais de Chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers.

Les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs seront désormais obligés de s’immatriculer sur un registre.

Remarque : cela ne change pas grand-chose pour l’usager puisqu’il devait déjà s’inscrire sur la liste des Autoentrepreneurs et qu’il lui est attribué un numéro d’immatriculation (numero SIREN/SIRET).

Les artisans souhaitant bénéficier du régime seront obligés de suivre un stage de 5 jours préalable à l’installation, payant, ce qui a pour but d’encadrer davantage leur activité.

Les artisans du bâtiment seront contraints d’inscrire sur leurs factures qu’ils sont bien assurés.

Un dispositif d’accompagnement facultatif pour les autoentrepreneurs qui atteignent 50% des plafonds sera mis en place :

Mon conseil : si vous êtes dans cette situation allez voir un expert-comptable. Diverses mesures sont à prendre, notamment en termes d’inscription à une AGA ou un CGA, et en termes de calcul de rentabilité.

La réforme ouvre la simplification du régime de l’auto-entrepreneur à l’ensemble des entreprises individuelles, en créant un fonctionnement commun aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises. (création envisagée d’un statut d’entreprise individuelle unique).

Je comprends que les autoentrepreneurs seront, à partir du 1er Janvier 2015, des entreprises comme les autres, mais que tant que les fameux seuils ne sont pas atteints, l’entrepreneur bénéficie des 3 simplifications (comptabilité limitée, franchise de TVA, paiement des charges sociales en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé).

Bref, en réalité ce qu’on appelait jusqu’à présent Autoentrepreneur aura disparu le 1er janvier 2015, au profit d’un « JeuneEntrepreneur » qui bénéficie de mesures de simplification de bon sens.

Des précisions sur le fonctionnement pratique de ce dernier point sont attendues.

J’y reviendrai plus tard dans un autre article.

Toutes ces mesures s’appliqueront à partir du 1er Janvier 2015.

Dernières remarques : n’oubliez jamais de faire vos calculs, si vous avez des charges un peu élevées, les régimes « micro/Vs autoentrepreneur » ne sont pas adaptés et vous perdez de l’argent.

Les effets de seuils (le passage des fameux 32 900€/82 200 €) perdurent.

Véronique Mascre

Mes astuces d’expert-comptable