factureÇa y est, Achille a créé son entreprise et vient le temps d’émettre ses premières factures. Il se demande si émettre une facture est obligatoire dans tous les cas. Le code de commerce (article L441-3) indique que la facture est obligatoire lors :

  • de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,
  • de la vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),
  • de la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.

J’insiste pour tous nos amis qui développe un business sur internet et donc vendent à distance, la facture est obligatoire.

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende pénale de 75 000 € et d’un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).

La facture doit être délivrée par le fournisseur, dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

La facture (ou la note d’honoraire) a plusieurs fonctions :

  • juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur ;
  • commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer ;
  • comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels ;
  • fiscale : elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l’impôt.

Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

Des logiciels en ligne, pour souvent moins de 10 € par mois, facilite  (mieux qu’un tableur) la mise rédaction et la gestion des factures. Laissez moi un message ci-dessous si vous voulez plus d’informations à ce sujet.

Une fois les données en place, le logiciel travaille pour vous.

NB : Établir ses factures n’est pas une contrainte mais un vrai plus en terme d’organisation et de gestion :

Vous suivez votre chiffre d’affaires (où en suis-je par rapport à mes objectifs)

Vous suivez vos créances : qui ne m’a pas payé, qui dois-je relancer ?

Bon courage !

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

véronique mascré

365 jours dans la vie d’un expert comptable